Le prescription biennale au sens des articles L114-1 et L114-2 du Code des Assurances
Principe de la prescription biennale au sens des articles L114-1 et L114-2 du Code des Assurances :
Suivant article L114-1 du Code des Assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
Attention à ne pas confondre avec la prescription biennale attachée à la garantie de bon fonctionnement qui relève de l’article 1792-3 du Code Civil, qui n’a rien à voir.
En cas de sinistre, ce délai de prescription biennal (celui de l’article L114-1 du Code des Assurances) ne court que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.
Quand on réalise une déclaration de sinistre à un assureur, il faut donc s’assurer qu’il n’y a pas prescription biennale puis mener des actions par la suite pour lever la prescription biennale (ou du moins faire courir un nouveau délai) comme nous allons le voir dans les chapitres suivants.
Comment « lever » la prescription biennale :
Suivant l’article L114-2 du Code des Assurances, il y a plusieurs actions possibles :
- Soit un courrier RAR de relance de l’assureur qui concerne le règlement de l’indemnité, faisant courir un nouveau délai de 2 ans,
- Soit la nomination d’un nouvel expert à la suite d’un sinistre, interrompant le délai biennal de prescription qui recommence à courir à compter de sa désignation,
- Soit par une « des causes ordinaires d’interruption de la prescription » comme une citation en justice par exemple, qui suspend le délai.
Autres situations permettant de « lever » la prescription biennale :
Il existe en fait bien d’autres situations qui permettent de lever la prescription biennale :
- Suivant l’article A243-1 du Code des Assurances, si l’assureur n’a pas diffusé le rapport préliminaire de l’expert et sa prise de position sur les garanties dans les 60 jours à réception de la déclaration de sinistre, il doit sa garantie sur les dommages,
- Suivant jurisprudence (Cassation Civil 2ème chambre 25 Juin 2009), si les conditions de levée de la prescription biennale ne sont pas indiquées dans le contrat d’assurance (cf. article R112-1 du Code des Assurances), la prescription biennale n’est pas opposable à l’assuré,
- Quand l’assureur n’a pas invoqué la prescription biennale en temps utile, notamment par exemple en laissant l’expertise se dérouler après le délai de prescription biennale (cf. jurisprudences CA PARIS 8 Novembre 2006, CA AIX 1er février 2006, Cas. Civ. 2ème chambre, 19 novembre 2009),
- Suivant jurisprudence CA LYON 16 janvier 2007, reconnaissance de garantie par l’assureur DO,
- Suivant jurisprudence CA PARIS 26 Janvier 2006, par l’émission d’une offre indemnitaire faite par l’assureur,
- Suivant jurisprudence CA NANCY 13 Mai 2006, par le versement volontaire d’une indemnité provisionnelle.
Attention, car la jurisprudence est par nature changeante, et la renonciation à se prévaloir de la prescription biennale ne fait pas disparaître le délai, mais fait simplement courir un nouveau délai à compter de l’acte permettant d’établir cette renonciation.
Gestion de sinistre :
On constate donc que le sujet de la prescription biennale est un sujet juridique assez compliqué, ce délai pouvant être interrompu ou suspendu suivant la situation.
A réception d’un dossier de sinistre, BOUTIN CONSEIL CONSTRUCTION fera donc une analyse pour voir si le dossier est a priori prescrit ou non.
Puis si la mission se prolonge par une gestion de sinistre à plus long terme, le cabinet BOUTIN CONSEIL CONSTRUCTION fera un suivi des prescriptions biennales, ce qui peut devenir très compliqué pour certains dossiers où il peut y avoir une date de prescription par sinistre.
BOUTIN CONSEIL CONSTRUCTION fera si besoin les courriers aux assureurs pour lever ces prescriptions dans les formes.
Naturellement, BOUTIN CONSEIL CONSTRUCTION ne réalisera aucune mission juridique pour le Client mais il s’agit uniquement de savoir si un dossier est prescrit, car il ne sert souvent à rien d’instruire techniquement un dossier de sinistre si ce dernier est déjà prescrit et qu’il n’y a donc pas de recours juridique.
De plus, souvent, les Clients ne sont pas accompagnés d’un conseil juridique, ce qui nécessite gérer le dossier à court terme sans cette assistance juridique, sachant que BOUTIN CONSEIL CONSTRUCTION pourra recommander au Client des cabinets d’avocat reconnus dans le domaine de la construction et de l’assurance qui pourront apporter une analyse juridique fine sur ces sujets.
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