Élément Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire (EPERS) : attention danger au niveau de l’assurance RCD du fabricant

L’article 1792-4 du Code Civil précise :

« Le fabricant d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l’avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d’ouvrage qui a mis en œuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l’ouvrage, la partie d’ouvrage ou élément d’équipement considéré.

Sont assimilés à des fabricants pour l’application du présent article :

Celui qui a importé un ouvrage, une partie d’ouvrage ou un élément d’équipement fabriqué à l’étranger ;

Celui qui l’a présenté comme son œuvre en faisant figurer sur lui son nom, sa marque ou tout autre signe distinctif. »

Quand on parle de cet article, on parle d’EPERS pour Élément Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire.

Explications : si on doit traduire la notion d’EPERS pour le non initié, on pourrait dire que l’entreprise qui conçoit des ouvrages puis les fabrique avant les livrer sur un chantier est considéré comme un constructeur si cette entreprise a adapté ses produits aux contraintes du chantier (dimensions, caractéristiques techniques). Et s’il est considéré comme constructeur, alors il a une responsabilité civile décennale et doit avoir une assurance appropriée.

Par contre, si le produit fabriqué n’a pas été adapté au chantier, alors l’entreprise est considérée comme un simple fournisseur qui doit être assuré uniquement en responsabilité civile.

Prenons deux exemples :

1/ Un fabriquant de parpaing :

Ce n’est pas un fabriquant d’EPERS, car il fabrique des parpaings à la chaîne suivant son propre cahier des charges et catalogue, ses produits n’ont pas été adaptés par ses soins aux contraintes du site où ils seront livrés. C’est l’entreprise de travaux présente sur site qui au besoin pourra adapter le produit pour le mettre en place.

C’est donc un simple fabricant qui n’a pas besoin d’être assuré en responsabilité civile décennale.

2/ Un fabricant de poutres précontraintes basé à l’étranger :

L’exemple n’est pas pris au hasard.

En effet, nous avons eu à gérer un dossier où un fabricant étranger avait préfabriqué des poutres précontraintes.

Sauf que ces poutres avaient été spécialement conçues pour le chantier vis-à-vis des charges, de ses dimensions et de son exposition à la pluie.

Or ces poutres ont fait l’objet d’une déclaration de sinistre car le Maître d’Ouvrage s’est aperçu que ces poutres ne pouvaient soutenir que deux poids-lourds et non 3 alors que la configuration du site le permettait, ce qui mettait les utilisateurs en danger et créait un risque d’effondrement.

En l’absence d’assurance Dommages Ouvrage, c’est le fabricant qui a été au final assigné.

Sauf que ce fabricant est un constructeur puisqu’il a adapté ses produits aux contraintes du site : il devait donc avoir une assurance décennale.

Tel n’était pas le cas car ce fabricant ne connaissait pas la loi française d’autant plus que son pays d’origine ne lui imposait pas d’avoir une garantie décennale.

Ainsi, ce fabricant a dû payer intégralement la réparation des dommages pour lesquels il a été mis en cause.

Qu’en aurait-il été si ce fabricant n’aurait pas eu la capacité financière nécessaire pour payer ces travaux réparatoires : le fabricant aurait pu faire faillite et le Maître d’Ouvrage se retrouver dans une situation où il aurait dû financier une partie des travaux réparatoires sur ses fonds propres.

Pour conclure, si le Maître d’Ouvrage fait intervenir lors d’un chantier un fabricant qui adapte ses produits aux contraintes du site (EPERS), il faudra impérativement s’assurer que ce dernier est assuré en responsabilité civile décennale, et cette attention devra être d’autant plus importante si le fabricant est basé dans un autre pays que la France.

Et si ce fabricant n’est pas assuré en responsabilité civile décennale pour la France et qu’il ne veut pas l’être, notamment pour une question de coût, il est vivement conseillé de chercher un autre fournisseur.

Lors des chantiers et lorsque BOUTIN CONSEIL CONSTRUCTION intervient en tant que maître d’œuvre ou assistant maître d’ouvrage, il porte une attention toute particulière sur ces éléments.