COVID 19 : impact sur la construction, l’immobilier et l’expertise
BOUTIN CONSEIL CONSTRUCTION aide ses Clients dans ce contexte inédit et compliqué à gérer. La pandémie de...
25 juin 2020
Glossaire
- Garantie décennale : définie par l’article 1792 du Code Civil, cette garantie couvre les dommages matériels qui rendent l’ouvrage de bâtiment impropre à sa destination ou qui nuisent à sa solidité, cette garantie dure 10 ans après la réception.
- Dommages matériels : ce sont les dommages qui touchent directement les biens mobiliers et immobiliers,
- Dommages immatériels : ce sont des dommages résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service rendu par un bien immobilier ou de la perte de bénéfice comme une perte d’exploitation, une perte d’image de marque, des pertes locatives et d’usage.
- Dommages corporels : dommages touchant des personnes physiques,
- Franchise : montant déduit des indemnités d’assurance conformément au contrat signé par l’assuré.
- Prime d’assurance : c’est le montant qui doit être payé par un assuré au titre d’un contrat d’assurance,
- Assurance TRC : c’est une assurance Tous Risques Chantiers : généralement, c’est une assurance qui couvre les dommages matériels subis durant le chantier avant réception,
- Assurance DO : c’est une assurance Dommages Ouvrage qui couvre au minimum les dommages matériels subis par un bâtiment suite à un sinistre de nature décennal, c’est-à-dire rendant l’ouvrage impropre à sa destination ou nuisant à sa solidité,
- Assurance RC : c’est une assurance Responsabilité Civile, qui couvre la responsabilité d’un assuré lorsqu’il provoque des dommages à un tiers,
- Assurance RCD : c’est une assurance Responsabilité Civile Décennale, qui couvre la responsabilité d’un constructeur qui provoque des dommages de nature décennale, c’est-à-dire rendant l’ouvrage impropre à destination ou nuisant à sa solidité,
- Assurance de dommages : c’est une assurance qui couvre des dommages indépendamment de la responsabilité de tiers, comme l’assurance DO ou TRC par exemple
- Assurance de responsabilité : c’est une assurance qui couvre la responsabilité d’un assuré qui a causé des dommages à un tiers, comme l’assurance Responsabilité Civile ou Responsabilité Civile Décennale par exemple.
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