Refus de réception : exemple de marche à suivre et de l’utilité d’un Assistant Maître d’Ouvrage
Dans la cadre d’une assistance à réception pour un centre de soins dans le Jura en 2018, une entreprise de VRD refusait de faire la réception pour les motifs fallacieux suivants :
- la Maîtrise d’Ouvrage n’aurait pas payé des travaux supplémentaires correspondant à un « avenant 2 »,
- les travaux ne seraient pas finis.
Nous avons analysé les avenants et décomptes de l’entreprise de VRD, et nous avons constaté qu’aucun avenant 2 n’avait été payé.
Mieux, l’entreprise de VRD avait un trop perçu du fait de prestations facturées et payées mais non réalisées.
Nous avons retracé l’historique de fin de chantier constaté que l’entreprise avait quitté le chantier depuis plusieurs mois en faisant du chantage pour se faire payer des travaux supplémentaires « avenant 2 » alors qu’aucun avenant 2 n’avait été émis par la Maîtrise d’Ouvrage.
Par la suite, nous avons préparé un projet de courrier réponse avec mise en demeure de paiement en expliquant que la société de VRD avait quitté le chantier sans raison valable et qu’au contraire, l’entreprise de VRD devait rembourser un trop perçu suivant une analyse détaillée des sommes payées et des ouvrages réellement réalisées.
En parallèle, nous avons conseillé la Maîtrise d’Ouvrage de « forcer » la réception : nous avons établi des projets de courriers de convocation à réception envoyés à l’entreprise de VRD et la maîtrise d’œuvre avec un délai de prévenance supérieur à 21 jours.
Nous avons préparé à l’avance la liste des réserves.
Puis le jour de la réception, nous avons fait venir un huissier qui a constaté la présence de l’entreprise de VRD et la maîtrise d’œuvre avant qu’il ne parte de leur propre chef, puis l’huissier a constaté tous les inachèvements et désordres dans la liste de réserves établi à l’avance.
La Maîtrise d’Ouvrage a ensuite signé le procès-verbal de réception, qui a été joint au constat d’huissier, puis diffusé à l’entreprise et au maître d’œuvre par mail et courrier recommandé, avec un courrier de mise en demeure de lever les réserves dans le délai imparti par la NF P 03-001.
Par la suite, devant l’inaction de l’entreprise de VRD à lever ses réserves (l’entreprise de VRD surpayée n’avait aucun intérêt financier à intervenir), la Maîtrise d’Ouvrage a assigné l’entreprise de VRD : l’expert judiciaire a confirmé la réception du lot VRD et le montant trop perçu par l’entreprise de VRD.
Conclusion :
- Il faut vérifier de temps en temps que les décomptes d’entreprise validés par la maîtrise d’œuvre ne sont pas erronés : dans le présent dossier, il y avait clairement une entente entre l’entreprise de VRD et la maîtrise d’œuvre, ces derniers se connaissant depuis bien trop longtemps,
- Le Maître d’Ouvrage peut provoquer la réception même si l’entreprise de travaux et la maîtrise d’œuvre la refuse,
- Lors de cette réception « forcée », il est impératif d’avoir préparé la liste de réserves ainsi que le projet de PV de réception que le Maître d’Ouvrage signera, puis qui sera joint au constat d’huissier qui confirmera l’existence des réserves et fera le point des parties présentes. Puis ce constat d’huissier avec PV de réception est à notifier par courrier RAR à l’entreprise de travaux et le maître d’œuvre même s’ils ne l’ont pas signés,
- Il aurait été fort utile que BOUTIN CONSEIL CONSTRUCTION intervienne en Assistant à Maître d’Ouvrage dès le début du chantier : cela aurait éviter un trop perçu de l’entreprise de travaux, de dénoncer le chantage d’arrêt de chantier au motif fallacieux de travaux supplémentaires non payés, mettre en demeure l’entreprise de reprendre le chantier dans un délai très court et de rattraper son retard, et devant l’absence de réaction de l’entreprise, résilier son marché en lui réclamant des dommages et intérêts et faire réaliser les travaux par une autre entreprise à ses frais.
- NF P 03-001 : c’est le CCAP habituellement imposé dans les marchés de travaux privés, il est donc impératif de s’y référer car cela donne un cadre au Maître d’Ouvrage sur le mode d’action à envisager avec l’entreprise qui refuse de faire ses travaux.
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